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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

 
Article I - Champ d’application 
Les présentes conditions générales de vente régissent l'ensemble des services rendus par Modus Gallicus au titre de ses prestations, c'est à dire et sans s'y limiter, les services de traduction, d’interprétation, de révision, de Publication Assistée par Ordinateur, de sous-titrage, de doublage et de transcription et ce, quels que soient leur forme, leur contenu et le lieu où elles sont exercées. En recourant à l’un de ces services de Modus Gallicus, le CLIENT déclare accepter les présentes conditions générales de vente. 

Article II - Devis & Commandes 
Le devis accepté par le CLIENT tient lieu de commande ferme et définitive en l’absence de bon de commande émis par le CLIENT. Modus Gallicus n’est pas tenu de commencer la prestation avant réception du devis dûment signé ou du bon de commande émis par le CLIENT. En aucun cas le traducteur, l’interprète ou tout autre personnel détaché par Modus Gallicus chez le client ne pourra être sollicité par le CLIENT pour toute autre mission avec ou sans lien direct avec la mission objet de la commande sans l’accord exprès préalable de la direction de Modus Gallicus. 

Article III - Réception et livraison des travaux par Modus Gallicus. 
Les documents à traduire sont remis par le CLIENT sous forme numérique par email ou via le cloud. Modus Gallicus réalisera la prestation selon les règles de l’art en la matière dans la limite des contraintes fixées par le CLIENT. 
Modus Gallicus prendra toutes dispositions pour assurer une livraison des travaux commandés dans le respect des délais prévus sur le devis accepté par le CLIENT. Toute prestation supplémentaire demandée par le CLIENT en cours de mission (pages ou fichiers supplémentaires) reportera le délai de livraison. Tout retard de livraison ne donnera pas systématiquement lieu à compensation sauf accord entre le CLIENT et Modus Gallicus.  

 Article IV – Facturation 
Les devis de Modus Gallicus sont établis sur la base des tarifs en vigueur au jour de la commande et des spécificités de la prestation selon les informations fournies par le client pour établir ce devis et ne constituent que des estimations. Les factures sont établies et envoyées au CLIENT, après que la prestation ait été réalisée. En cas d'annulation d’une commande par le CLIENT, les travaux réalisés par Modus Gallicus à la date de l'annulation sont facturés en totalité.  

 Article V - Conditions de paiement 
Sauf convention particulière, les factures sont facturées TTC et sont payables dès réception, dans un délai maximum de 30 jours après livraison. Modus Gallicus se réserve le droit d’interrompre les travaux en cours en cas de retard de paiement. Tout retard de paiement entraîne de plein droit l’application de pénalités de retard, calculées au taux d’une fois et demi le taux de l’intérêt légal en vigueur. Tout retard ou défaut de paiement donnera lieu à l’exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues par le client, à quelque titre que ce soit, et ce, sans mise en demeure préalable ni autre formalité. Dans tous les cas, le CLIENT devra rembourser les frais occasionnés par le recouvrement contentieux des sommes dues. 
Si la carence du CLIENT rend nécessaire un recouvrement amiable ou judiciaire, le client s’engage à régler en sus du principal, des frais dépens, émoluments et accessoires ordinairement et légalement à sa charge, une indemnité fixée à 15 % du montant TTC de la créance, et ce, à titre de dommages et intérêts conventionnels et forfaitaires. 
Application de la TVA : la TVA française à 20 % s’applique pour toutes les prestations vendues en France auprès d’entreprises assujetties. Les entreprises ou institutions françaises non-assujetties doivent fournir à Modus Gallicus un justificatif de dispense de TVA. Si le justificatif n’est pas fourni, la TVA sera appliquée. 

 Article VI – Réclamation 
Lors de la réception des prestations réalisées par Modus Gallicus, le CLIENT est tenu de s’assurer de leur conformité avec les dispositions du devis signé ou de la commande passée. Toute réclamation du CLIENT devra être adressée à Modus Gallicus au plus tard dans les dix jours calendaires suivant la date de livraison des prestations et confirmée par lettre recommandée. Passé cette date, toute nouvelle prestation fera l’objet d’une facturation complémentaire. 

 Article VII – Responsabilité 
Il appartient au client de lire les CGU de Modus Gallicus avant toute commande.  
Modus Gallicus ne saurait EN AUCUN CAS être responsable de dommages liés au contenu des traductions ou des textes originaux. Il appartient au CLIENT de relire et corriger attentivement TOUT document traduit avant son utilisation ou sa publication. Le CLIENT est seul responsable des contenus qu’il utilise.  

 Article VIII – Assurance 
Le CLIENT est tenu d’assurer lui-même les documents et supports originaux adressés et confiés à Modus Gallicus. 

 Article IX - Clause attributive de compétence 
En cas de contestation sur l’application des présentes conditions générales de vente ou en cas de litige afférent à une prestation assurée par Modus Gallicus, seul le Tribunal de Commerce sera compétent.